Sur un site inscrit à l'inventaire supplémentaire

Les terrains situés sur un site inscrit à l’inventaire supplémentaire font partie de la zone d’observation archéologique ou de sa sous-zone.

Les travaux et projets d’aménagement situés sur ces terrains peuvent donc être évalués selon l’article 4 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

Voir la procédure pour une « Evaluation d’un projet dans la zone d'observation archéologique ».

Toutes modifications de l’immeuble ou partie de l’immeuble inscrit sur l’inventaire supplémentaire doivent être signalées au Ministre de la Culture au plus tard 30 jours auparavant.