Sur un site protégé communal

Les terrains situés sur un site retenu comme construction à conserver par un plan d’aménagement général au niveau communal font partie de la zone d’observation archéologique ou de sa sous-zone.

Les travaux et projets d’aménagement projetés sur ces terrains doivent donc être évalués selon l’article 4 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.

Voir la procédure pour une « Evaluation d’un projet dans la zone d'observation archéologique ».

Tous projets de démolition, totale ou partielle, et de transformation d’un immeuble retenu comme construction à conserver par un plan d’aménagement général d’une commune doivent être signalées au Ministre de la Culture au plus tard au moment de l’introduction de la demande de l’autorisation de construire ou de démolir.