Sur un site archéologique classé patrimoine culturel national (art. 19)

Les sites archéologiques classés comme patrimoine culturel national conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel (téléchargez la liste (Pdf, 83 Ko)) ne peuvent faire l’objet de travaux de modification, de réparation, de restauration ou d’aménagement quelconque notamment au niveau du sol ou du sous-sol (travaux de terrassement, de creusement, de construction ou de démolition), sans autorisation préalable du ministre de la Culture.
 

Afin d’instruire une demande d’autorisation ministérielle pour des travaux sur des sites archéologiques classés comme patrimoine culturel national, veuillez contacter le service du suivi archéologique de l’aménagement du territoire auprès l’INRA au plus tôt possible, dès le début du projet : amenagement@inra.etat.lu.
 

Les pièces à joindre à la demande d’autorisation de travaux sur un site archéologique classé comme patrimoine culturel national sont :

• le formulaire de demande d’évaluation (téléchargez le fomulaire (Pdf, 354 Ko)) ;
• des prises de vues générales du site archéologique classé comme patrimoine culturel national ainsi que des photos des détails en relation avec les travaux projetés ;
• un levé complet des parties intérieures et extérieures su site archéologique classé ;
• des plans de construction de tous les niveaux, y compris ceux de la cave ;
• une indication des dégâts et déformations subis par le site archéologique classé ;
• un plan de situation à l’échelle minimale de 2/100, indiquant avec des couleurs différentes et avec précisions les éléments existants, à démolir et à refaire, de même que des aménagements extérieurs murets, clôtures, rampes, etc. et plantations existants et projetés ;
• des coupes longitudinales et transversales avec indication de la topographie existante du terrain, des modifications à apporter à la topographie avec indication des murs de soutènement à construire et de la hauteur libre des niveaux ;
• des études et analyses déjà effectuées sur le site archéologique classé comme patrimoine culturel national.

L’autorisation ministérielle peut être soumise à des directives spécifiques en fonction de la nature du site et/ou des travaux planifiés. Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’Institut national de recherches archéologiques. Le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Délais

La demande d’autorisation de travaux est à adresser soit par écrit au Ministre de la Culture soit par mail à l’adresse amenagement@inra.etat.lu avant le début envisagé de ces travaux. Le Ministre de la Culture peut demander l’avis de la commission avant de rendre sa décision qui doit parvenir à l’intéressé dans les quatre mois à partir de la réception du dossier complet de la demande d’autorisation de travaux. Passé ce délai, la demande est censée être agréée.