Evaluation d'un projet dans la ZOA
1. Mon projet est-il concerné?
Certains types de travaux ou de projets d’aménagement situés dans la ZOA sont dispensés de l’évaluation archéologique.
Conformément à l’article 4 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, les travaux suivants sont dispensés de l’évaluation archéologique :
- Tous travaux situés dans la zone d’observation archéologique (ZOA) et exécutant un PAP « Quartier existant » (QE) ayant une superficie au sol inférieure à 100m2 et une profondeur inférieure à 0,25m ;
- Tous travaux d’infrastructures urgents situés dans la ZOA ;
- Tous travaux situés dans la sous-zone de la ZOA et exécutant un PAP QE ayant une emprise au sol inférieure à 0,3ha et une profondeur inférieure à 0,25m ;
- Tous travaux situés dans la sous-zone de la ZOA exécutant un PAP « Nouveau Quartier » (NQ) ayant une surface inférieure à 1ha ;
- Tous travaux d’assainissement de la voirie existante situés dans la sous-zone de la ZOA.
2. Comment soumettre une demande d’évaluation archéologique ?
Afin de savoir si des travaux d’aménagement situés dans la ZOA ou sa sous-zone peuvent présenter un impact sur le patrimoine archéologique, une demande d’évaluation archéologique des travaux planifiés est à soumettre à l’INRA.
Le dossier de demande d’évaluation archéologique des travaux planifiés doit contenir :
- le formulaire de demande d’évaluation archéologique dûment rempli et daté (PDF à télécharger de (Pdf, 311 Ko)/fr (Pdf, 250 Ko))
- des annexes demandées dans ce formulaire.
Le dossier peut être transmis :
- au Ministère de la Culture par courrier postal ;
- ou directement à l’INRA par courrier postal ;
- ou (de préférence) à l’INRA par e-mail, OTX ou WeTransfer à l’adresse amenagement@inra.etat.lu.
3. Qui soumet la demande d’évaluation archéologique ?
La demande d’évaluation archéologique est à soumettre :
- par le maître d’ouvrage des travaux projetés ; ou
- par le propriétaire du terrain sur lequel les travaux sont projetés ; ou
- par un bureau d’études, d’urbanisme ou d’architecture en charge du projet en question ; ou
- par la commune ou l’État en tant que propriétaire du terrain concerné.
4. Quand soumettre la demande d’évaluation archéologique ?
La demande d’évaluation archéologique est à soumettre au plus tard au moment de l’introduction de la demande de l’autorisation de construire ou de démolir.
Afin d’éviter d’éventuels retards dans le déroulement des travaux d’aménagement, le dossier de demande d’évaluation archéologique peut également être soumis avant de déposer votre demande d’autorisation de bâtir ou de démolir.
Si d’autres procédures d’autorisation doivent être effectuées (par exemple : PAP, modification ponctuelle du PAG, EIE-Screening, etc.), le projet ou l’avant-projet d’aménagement peut également être transmis pour évaluation en amont ou parallèlement à l’étude de votre projet par les autres administrations.
5. L’accusé de réception
Suite à la réception du dossier de demande d’évaluation archéologique, le Service du suivi archéologique de l’aménagement de l’INRA vérifie si le dossier est complet.
Si le dossier est complet, un accusé de réception sera transmis au demandeur de l’évaluation archéologique. L’accusé de réception contient entre autres le délai d’attente et donc de réponse de l’INRA à la demande introduite.
6. La prescription ministérielle
Suite à l’évaluation archéologique, une prescription ministérielle sera transmise au demandeur. La prescription ministérielle peut être :
- une levée de contrainte archéologique sur les terrains ayant une faible potentialité archéologique ; ou
- une prescription d’opérations de diagnostic archéologique ; ou
- une prescription de fouilles d’archéologie préventive.
Une copie de la prescription est transmise à la commune dans laquelle se situe le terrain des travaux projetés.
En cas de modification du projet d’aménagement, une demande de réévaluation du projet doit être soumis. Ainsi, une nouvelle prescription ministérielle sera établie suite à la réévaluation du projet soumis.
7. Les délais
Suite à l’évaluation archéologique, le demandeur reçoit dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de la demande d’évaluation.
En l’absence d’une prescription transmise au demandeur dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de la demande d’évaluation, les travaux projetés soumis pour évaluation bénéficient automatiquement d’une levée de contrainte archéologique.