The body "INRA" is committed to making its mobile applications accessible, in accordance with the law of 28 May 2019 on the accessibility of websites and mobile applications of public sector bodies. This accessibility statement applies to the GouvCheck application:https://inra.public.lu

What is digital accessibility?

Everyone should be able to easily use and consult the information on a website or an app, in particular people with disabilities and/or using assistive software or specialised equipment (blind, partially sighted or otherwise disabled people).

Compliance status

These mobile applications are partially compliant with the European standard EN 301 549 and the Reference Framework for the Accessibility Evaluation of Mobile Applications (RAAM) v1 implementing the standard, due to the reasons listed below.

Non-accessible content

The content listed below is non-accessible for the following reason(s):

Non-compliance

  • Certains contrastes de texte ou d'indication de focus ne sont pas suffisants
  • Certains attributs ‘titles’ de liens ne reprennent pas exactement l’intitulé visible mais ils permettent cependant à eux seuls de comprendre la destination du lien.
  • Des changements de langue ne sont pas déclarés ou sont inappropriés sur certains termes
  • Certaines listes ne sont pas toujours identifiables comme telles par les technologies d’assistance ;
  • Au lecteur d'écran, les liens présents dans les sous-menus de la barre de navigation principale ne sont pas atteignables directement à partir de la barre de navigation. Néanmoins l'accès à ces pages est possible au clic depuis l'élément de menu de la barre de navigation et depuis le pied de page. Sans lecteur d'écran, elles sont également atteignables avec les flèches haut/bas et espace.
  • Absence de transcription textuelle et de sous-titrage pour sourds et malentendants sur des vidéos
  • Faiblesse dans la déclaration des tableaux de données complexes

Disproportionate burden

  • Certains composants d'interface présentent des lacunes pour la manipulation par les technologies d’assistance :
    • En version mobile, dans les boutons pour ouvrir le menu et les filtres ;
    • Dans la recherche, la manipulation des filtres ;
  • Les documents bureautiques (pdf) disponibles sur le site ne sont pas forcément conformes à la norme EN 301 549 V2.1.2. Cependant nous nous efforcerons de rendre conforme les nouveaux documents publiés depuis le 23 septembre 2018 et, au besoin, contactez-nous afin que nous vous fournissions l’information ;
  • Certaines vidéos publiées après le 23 septembre 2020 n'ont pas de transcription textuelle adapté. Nous nous efforçons de fournir les messages transmis dans la vidéo dans les textes environnants

Content not within the scope of the law of 28 May 2019:  

  • Les documents en téléchargement fournis par des administrations tierces ne sont pas sous notre contrôle.
  • Toutes les vidéos publiées avant le 23 septembre 2020 sur le site.
  • Toutes les cartes interactives sont exemptées. Nous nous efforçons de les garder identifiables et de vérifier qu'elles ne provoquent aucun piège.

Preparation of this accessibility statement

La présente déclaration a été préparée le 9 avril 2024. Les mentions figurant dans cette déclaration sont exactes et fondées sur une évaluation effective de la conformité du présent site internet avec les exigences fixées dans le RGAA 4.1 , telle qu'une évaluation réalisée par un tiers : Idéance.

Processus de contrôle

Les sites réalisés dans le cadre du référentiel Renow sont développés dans un cadre et une architecture générique et centralisée, en suivant les processus de gestion de projets, tout en respectant la liste de contrôle Renow. Pour garantir une neutralité, nous faisons régulièrement appel à des experts "accessibilité" pour vérifier la conformité de sites ou de nouvelles fonctionnalités.

Chaque site est évalué en plusieurs étapes :

  1. Lors de la conception de la structure de contenu.
  2. Lors de la réalisation des maquettes graphiques et fonctionnelles.
  3. Juste avant sa mise en ligne.

Une fois le site en ligne, les contrôles sont effectués de la manière suivante :

  • à chaque nouveau contenu, la rédaction vérifie l’accès à l’ensemble du contenu avant qu’il ne soit publié ;
  • chaque nouvelle fonctionnalité du site est évaluée avant qu’elle ne soit publiée.

Lors des évaluations, le site est testé avec les principaux lecteurs d’écran, sur tablettes, mobiles et PC. Ils sont également testés avec différents navigateurs web (compatibilité jusqu’à 2 versions inférieures par rapport à la version courante).

Contributor competencies

Les procédures de travail intègrent l’application des directives Internet lors des différentes étapes de réalisation du site (rédaction, gestion, développement).

Nos collaborateurs possèdent les connaissances et compétences requises afin d’appliquer correctement les directives Internet.

Feedback and contact information

If you notice a lack of accessibility, send us an email to accessibilite@inra.public.lu : describe your problem and specify the page on which it occurred. We commit to replying to you by email within 1 month. Within reasonable limits, the correction of the accessibility issue will preferably be carried out online such as to remedy the problem in a sustainable way. Should this not be possible, the information you requested can be made available to you in an accessible format of your choice:

  • in writing in a document or email;
  • orally in an interview or by phone.

Enforcement procedure

Should the reply be unsatisfactory, you also have the possibility of informing the Information and Press Service (SIP), the body responsible for supervising accessibility, via its online complaint form, or the Ombudsman, the mediator of the Grand Duchy of Luxembourg.

This statement is based on the model set out in the Implementing Decision (EU) 2018/1523. This model is owned by the European Union  and published under a Creative Commons Attribution 4.0 International licence.