Aspects financiers

Conformément à l’article 14 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, les frais engendrés par les opérations de diagnostic archéologique prescrites dans le cadre de l’article 5 de la loi précitée sont à charge du maître d’ouvrage.

Les frais liés aux fouilles d’archéologie préventive prescrites dans le cadre de l’article 5 de la loi précitée sont à moitié à charge du maître d’ouvrage et à moitié à charge de l’Etat.