Aspects procéduraux

1. Le cahier des charges scientifiques et techniques

À la réception d’une prescription ministérielle pour une opération archéologique, le maître d’ouvrage est prié de contacter l’agent INRA, qui sera le responsable du suivi scientifique (RSS) de l’opération prescrite, et dont le nom et les coordonnées sont précisés dans la prescription.

Le RSS communiquera ensuite au maître d’ouvrage un cahier des charges scientifiques et techniques (CCST) pour l’opération prescrite. Le CCST est accompagné d’une liste d’opérateurs archéologiques agréés. Veuillez consulter la liste actualisée des opérateurs archéologiques agréés.

Afin d’obtenir une offre, le maître d’ouvrage doit transmettre la prescription ministérielle et le CCST aux opérateurs archéologiques agréés.

2. La demande d’autorisation ministérielle et le plan scientifique d’intervention

Toute opération archéologique doit faire l’objet d’une autorisation ministérielle préalable.

La demande de l’autorisation ministérielle est à effectuer par l’INRA ou l’opérateur archéologique agréé, que le maître d’ouvrage a choisi pour réaliser l’opération archéologique prescrite.

Lorsque l’opérateur archéologique agréé obtient le devis signé par le maître d’ouvrage, il soumet un projet scientifique d’intervention (PSI) à l’INRA, et plus précisément au RSS de l’opération prescrite.

Ce PSI tient lieu d’une demande d’autorisation ministérielle pour accomplir l’opération archéologique en question.

La demande de l’autorisation ministérielle – et par conséquent la soumission du PSI à l’INRA, doit être introduite au plus tard 30 jours ouvrés avant le début prévu de l’opération archéologique de terrain. Les conditions de demande et l’octroi d’une autorisation ministérielle sont détaillés dans le chapitre 2 du règlement grand-ducal du 9 mars 2022.

Une copie de l’autorisation ministérielle est transmise à la commune, dans laquelle l’opération archéologique prescrite aura lieu.

3. Autorisation d’accès aux terrains

Avant le début d’une opération d’archéologie préventive, le maître d’ouvrage doit transmettre à l’opérateur archéologique une autorisation d’accès pour l’ensemble des terrains à diagnostiquer ou à fouiller.

L’autorisation d’accès signée doit être intégrée dans le PSI, et accorde l’autorisation à l’opérateur archéologique, ainsi qu’aux agents de l’INRA, d’accéder aux terrains concernés.

Si le terrain à diagnostiquer ou à fouiller est sous bail ou en location, le maître d’ouvrage doit informer également son tenancier respectivement son locataire de la date de début et de la durée de l’opération d’archéologie préventive.

Au besoin, l’opérateur archéologique devra obtenir une autorisation de la Direction de l’Aviation civile (DAC) pour l’utilisation de drones lors de l’opération.

4. Autres autorisations nécessaires

Si le terrain concerné est classé en tant que patrimoine culturel national, ou adossé à un immeuble classé en tant que patrimoine culturel national, une autorisation du Ministre de la Culture est nécessaire conformément à l’article 30 de la loi précitée.

Si des autorisations d’autres ministères ou administrations étatiques ou communales sont obligatoires avant la réalisation de l’opération archéologique (par exemple : permission de voirie, autorisation pour l’entre stockage de remblais sur une zone verte, autorisation de déblais, etc.), le maître d’ouvrage doit transmettre une copie de ces documents à l’opérateur archéologique avant le début de l’opération archéologique.

5. La réunion de chantier préalable

Une réunion de chantier préalable doit avoir lieu une semaine avant le début d’une opération. Cette réunion est organisée par l’opérateur archéologique agréé désigné par le maître d’ouvrage, et se tient en présence de l’opérateur archéologique, du maître d’ouvrage et du RSS de l’opération concernée.

Le compte-rendu de cette réunion est effectué par l’opérateur archéologique, qui le transmet au maître d’ouvrage et au RSS le jour ouvré qui suit la réunion de chantier.

6. La date de début d’une opération de diagnostic archéologique

La date de début d’une opération de diagnostic archéologique est déterminée par le maître d’ouvrage et l’opérateur archéologique. Cette date doit être précisée dans le PSI, et donc dans la demande d’autorisation ministérielle. Si la date de début doit faire l’objet d’une modification, l’opérateur archéologique est prié de le signaler par écrit au RSS dans les plus brefs délais.

Etant donné que l’autorisation ministérielle est valable un an à partir de sa date d’octroi, l’opération archéologique doit également débuter endéans un an à partir de la date d’octroi de l’autorisation ministérielle. Si tel n’est pas le cas, l’opérateur archéologique doit renouveler sa demande d’autorisation ministérielle.

7. La durée d’une opération de diagnostic archéologique

La durée d’une opération de diagnostic archéologique est précisée dans le PSI, et donc dans la demande d’autorisation ministérielle. La durée de l’opération doit correspondre à la durée demandée dans le CCST pour l’opération concernée.

Dans le cas d’une opération de sondages de diagnostic archéologique, le RSS peut prolonger l’opération par une tranche complémentaire, dont la durée maximale est précisée dans le PSI. Cette tranche complémentaire fait partie intégrante de l’opération de sondages de diagnostic archéologique. La durée de la tranche complémentaire dans le PSI doit correspondre à celle demandée dans le CCST de l’opération concernée.

Conformément à l’article 6 de la loi précitée, la durée cumulée d’une opération d’archéologie préventive ne peut excéder six mois à compter de la date de début de l’opération concernée, hormis les congés collectifs d’hiver et d’été, ainsi que les périodes d’intempéries. L’arrêt de l’opération d’archéologie préventive pour cause d’intempérie et la reprise de celle-ci sont décidés par l’INRA.

La durée de réalisation d’une opération d’archéologie préventive peut être prolongée d’un commun accord entre l’INRA et le maître d’ouvrage et ce en fonction des résultats scientifiques des opérations d’archéologie préventive ou d’autres données scientifiques existantes.

En cas de découverte exceptionnelle d’éléments pendant une opération de fouilles d’archéologie préventive, la durée de l’opération peut être prolongée, sans pour autant dépasser cinq ans.

La durée totale de six mois précité peut ne pas être en continu. Si une opération d’archéologie préventive est arrêtée pour cause de force majeure (problème technique d’une pelle mécanique, accident de travail ou arrêt de maladie d’un membre de l’équipe archéologique, etc.), l’INRA ne peut être tenu responsable du changement ni de la date de début, ni de la date de fin prévue d’une opération d’archéologie préventive. La durée totale d’une opération d’archéologie préventive, telle qu’elle est demandée dans le CCST, doit être respectée.

8. Le contrôle scientifique de l’opération d’archéologie préventive par le RSS

L’opération d’archéologie préventive est effectuée par un opérateur archéologique agréé. Dès que l’opérateur archéologique trouve des éléments archéologiques pendant l’opération, il doit immédiatement contacter le RSS.

Conformément à l’article 10 de la loi précitée, le RSS et tout autre agent de l’INRA peut effectuer des visites de terrains pendant toute la période de l’opération d’archéologie préventive, après consentement écrit et préalable du propriétaire des terrains.

9. La fin d’une opération de diagnostic archéologique

À la fin d’une opération de diagnostic archéologique, l’opérateur archéologique doit remettre à l’INRA un plan général digital représentant l’emprise de l’opération de diagnostic archéologique sur fond parcellaire (contenant les limites et les numéros des parcelles cadastrales), l’emplacement exact des endroits d’intervention et des structures archéologiques mises au jour ainsi que, le cas échéant, les structures bâties d’intérêt archéologique, au plus tard 7 jours ouvrés après la fin de l’opération.

Suite à la réception de ce plan et en fonction du résultat de l’opération de diagnostic archéologique, l’INRA informera l’opérateur archéologique du délai de la remise du rapport final d’opération.

10. Le rapport final d’opération de diagnostic archéologique (RFO)

En fonction des résultats de l’opération de diagnostic archéologique, le délai de remise du rapport final d’opération archéologique (RFO) est de 30 jours ouvrés à six mois maximum. Le temps dévolu à la rédaction du RFO est précisé dans le CCST de l’opération concernée.

Le RFO est à remettre au RSS dans les délais demandés par le RSS suite à la réception du plan, avec le mobilier archéologique et tout autre document établi dans le cadre de la documentation scientifique de l’opération de diagnostic archéologique.

Les RSS est autorisé à exploiter les données de la documentation scientifique remise par l’opérateur archéologique (y compris des photos, plans, etc.) dans le cadre de ses missions légales définies par la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État.

Le modèle du RFO et les normes de rédaction établis par l’INRA doivent être respectés. Une copie du RFO est à remettre au maître d’ouvrage par l’opérateur archéologique.

11. Opération de diagnostic archéologique : et après ?

En fonction des résultats de l’opération de diagnostic archéologique, le Ministre de la Culture peut prescrire une opération de fouilles d’archéologie préventive.

Si aucun vestige appartenant à un site archéologique majeur n’est découvert lors d’une opération de diagnostic archéologique, la surface du terrain impactée par l’aménagement bénéficie d’une levée de contrainte archéologique dans le cadre du projet de travaux et/ou d’aménagement concerné (c’est-à-dire ne dépassant ni l’emprise ni la profondeur prévue dans le cadre du projet en question).

En cas de modification du projet d’aménagement, le maître d’ouvrage doit soumettre une demande de réévaluation de son projet.