Sur un site classé patrimoine culturel national

Un site archéologique classé comme patrimoine culturel national ne peut faire l’objet d’un travail de réparation, de restauration ou de modification quelconque, autres que l’entretien, à faire réaliser à l’extérieur et à l’intérieur de l’immeuble classé comme patrimoine culturel national, sans une autorisation écrite du Ministre de la Culture. En ce qui concerne les sites archéologiques classés, toute intervention au niveau du sol ou du sous-sol peuvent représenter des « modifications quelconques » du patrimoine archéologique, donc notamment tous travaux de terrassement, de creusement, de construction ou de démolition etc.

Afin d’instruire une demande d’autorisation ministérielle pour des travaux sur des immeubles ou sites archéologiques classés comme patrimoine culturel national, veuillez contacter le service des sites archéologiques classés de l’INRA au plus tôt possible, dès le début du projet : pcnarcheo@inra.etat.lu.

Les pièces à joindre à la demande d’autorisation de travaux sur un site archéologique classé comme patrimoine culturel national sont :

1. les informations sur l’emplacement du bien immeuble classé comme patrimoine culturel national : l’adresse commune, localité, rue, numéro ou l’indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale, ainsi que le numéro cadastral et les coordonnées LUREF si disponible ; 
2. des prises de vues générales du site archéologique classé comme patrimoine culturel national ainsi que des photos des détails en relation avec les travaux projetés ; 
3. une description détaillée des travaux projetés ;
   

et le cas échéant :  

1. un levé complet des parties intérieures et extérieures su site archéologique classé ; 
2. des plans de construction de tous les niveaux, y compris ceux de la cave ; 
3. une indication des dégâts et déformations subis par le site archéologique classé ; 
4. un plan de situation à l’échelle minimale de 2/100, indiquant avec des couleurs différentes et avec précisions les éléments existants, à démolir et à refaire, de même que des aménagements extérieurs murets, clôtures, rampes, etc. et plantations existants et projetés ; 
5. des coupes longitudinales et transversales avec indication de la topographie existante du terrain, des modifications à apporter à la topographie avec indication des murs de soutènement à construire et de la hauteur libre des niveaux ;
6. des études et analyses déjà effectuées sur le site archéologique classé comme patrimoine culturel national.

L’autorisation ministérielle peut être soumise à des directives spécifiques en fonction de la nature du site et/ou des travaux planifiés. Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’Institut national de recherches archéologiques. Le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Délais

La demande d’autorisation de travaux est à adresser par écrit au Ministre de la Culture avant le début envisagé de ces travaux. Le Ministre de la Culture peut demander l’avis de la commission avant de rendre sa décision qui doit parvenir à l’intéressé dans les quatre mois de la réception de la demande d’autorisation de travaux. Passé ce délai, la demande est censée être agréée.