Demande d'un agrément
Modalités de demande et de délivrance de l’agrément des opérateurs archéologiques
Pour pouvoir réaliser des opérations d’archéologie préventive, un agrément ministériel préalable d’opérateur archéologique est obligatoire.
L’agrément est délivré par le Ministre de la Culture.
Personnes concernées
Les entreprises (personnes physiques ou morales) qui souhaitent travailler comme opérateur archéologique privé doivent au préalable avoir obtenu l’agrément ministériel.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d’agrément
La demande d’agrément est adressée au Ministre de la Culture et doit contenir les informations suivantes :
- le nom, l’adresse et la forme juridique du demandeur ;
- les noms, prénoms, professions et adresses des gérants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables de l’entité demanderesse ; et
- des indications sur le nombre de personnes à disposition du demandeur pour accomplir des tâches administratives, scientifiques et techniques.
Pièces justificatives
Le demandeur doit fournir les pièces suivantes :
- un dossier qui permet de vérifier :
- la connaissance des méthodes archéologiques ;
- les aptitudes rédactionnelles et de documentation ;
- l’expérience professionnelle de son personnel pour lui permettre d’accomplir et de documenter des opérations d’archéologie ;
- une description de ses moyens techniques et de son accès :
- au matériel et aux informations nécessaires à la réalisation des opérations archéologiques sur le terrain ;
- aux travaux de post-fouille ;
- à l’élaboration du rapport final de l’opération archéologique ;
- une preuve de son assurance de responsabilité civile ;
- toute autre pièce qu’il estime utile pour établir que les conditions d’agrément prévues ci-dessus sont remplies.
Veuillez consulter le Vademecum (Pdf, 806 Ko) de rédaction du dossier de demande d’agrément pour élaborer votre demande.
Délai de réponse du Ministre de la Culture
La décision du Ministre de la Culture relative à l’agrément est envoyée au demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande dûment complétée par toutes les pièces requises.
Délivrance de l’agrément
L’agrément est attribué, par décision du Ministre de la Culture, à l’opérateur archéologique s’il :
- dispose du personnel nécessaire pour accomplir des tâches administratives, scientifiques et techniques ;
- justifie d’une connaissance satisfaisante des méthodes archéologiques et d’une expérience professionnelle ;
- dispose des moyens techniques appropriés ;
- a accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission ;
- a l’aptitude requise pour rédiger les rapports dans une des langues officielles du Luxembourg et les moyens nécessaires pour élaborer la documentation de l’opération archéologique ;
- jouit de l’indépendance morale, technique et financière nécessaire.
Le Ministre de la Culture peut limiter l’agrément à :
- des époques archéologiques spécifiques ;
- des tâches techniques ou scientifiques déterminées ;
- un projet spécifique.
Durée de validité
L’agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans et est renouvelable.
La demande de renouvellement est à présenter au plus tard 3 mois avant l’expiration de l’agrément.
Le Ministre de la Culture peut, à tout moment, suspendre ou retirer l’agrément, lorsque son titulaire :
- ne satisfait plus aux conditions prévues ; ou
- ne respecte pas ou plus les conditions particulières de l’agrément ; ou
- ne respecte pas les prescriptions émises dans le cahier des charges, l’autorisation ministérielle pour l’opération archéologique ou les recommandations données par les agents de l’État.
Organisme de contact
Ministère de la Culture
Institut national de recherches archéologiques (INRA)