Demande d'autorisation pour emploi de détecteur de métaux

Le dossier de demande d'autorisation ministérielle pour l'emploi de détecteurs de métaux et de tout autre équipement de détection électronique en vue de la recherche d'éléments du patrimoine archéologique doit contenir :

•  le nom, le prénom et l’adresse du demandeur ;
• la nature de l’opération archéologique;
•  la localisation et la délimitation du terrain qui fait l’objet de l’opération archéologique, précisées sur un extrait de la carte topographique et un extrait du plan cadastral à l’échelle adaptée à la taille du terrain;
•  une description de l’état du terrain avant le début de l’opération; 
•  une description des objectifs et du contexte scientifiques de l’opération archéologique ;
• une description de la méthodologie scientifique et des moyens techniques envisagés ;
•  l’autorisation d’accès au terrain signée par le ou les propriétaires du terrain ;
•  toute autre autorisation éventuellement nécessaire à l’exécution de l’opération archéologique ;
•  les dates envisagées de début et de fin de l’opération ;
•  une preuve de la formation de base suivie par le demandeur ;
• le cas échéant, la convention conclue entre les propriétaires de terrain et le demandeur et dérogeant aux règles de propriété prévues à l’article 716 du Code civil en cas de découverte d’éléments archéologiques dans le cadre de l’opération.

Le dossier de demande est à adresser au Ministère de la Culture.

L'octroi d'une autorisation ministérielle est soumis aux conditions suivantes:

• avoir suivi une formation de base auprès de l’Institut national de recherches archéologiques ou une formation par un institut étranger reconnue équivalente par l’Institut national de recherches archéologiques sanctionnée par un certificat ;
• effectuer les prospections avec un détecteur de métaux dans un but scientifique ;
• de procéder aux recherches en étroite collaboration avec l’Institut national de recherches archéologiques.

L'autorisation ministérielle est renouvelable en réintroduisant une nouvelle demande accompagnée d'un dossier complet.

Suite à la réalisation d'une opération de prospection avec un détecteur de métaux, le demandeur doit remettre à l'INRA un rapport final d'opération de prospection (RFO).

Le rapport est à envoyer à l'adresse : prospection@inra.etat.lu