Sur un immeuble bénéficiant d’une protection nationale

Les terrains situés sur un immeuble bénéficiant d’une protection nationale conformément à l’article 30 de la loi du février 2022 (consultez la liste établie par l’INPA) font partie de la zone d’observation archéologique ou de sa sous-zone.
 

Les travaux et projets d’aménagement projetés sur ces terrains doivent donc être évalués selon l’article 4 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.