Proposer le classement d'un site

Le patrimoine archéologique national inclut les vestiges matériels et toutes autres traces de l’existence de l’humanité dans le passé dont :

la conservation et la protection présentent un intérêt public ; et
l’étude scientifique permet de retracer le développement de la vie, l’histoire de l’humanité et leur relation avec l’environnement naturel.

Les éléments relevant du patrimoine archéologique dont la conservation et la protection présentent un intérêt public et dont l’étude scientifique permet de retracer le développement de la vie, l’histoire de l’humanité et leur relation avec l’environnement naturel peuvent être classés en tant que patrimoine culturel national.

La demande de classement d’un site au patrimoine archéologique doit être adressée au ministre de la Culture. Celui-ci peut également lancer de sa propre initiative une telle procédure de classement.

Personnes concernées

La demande de classement d’un site archéologique au patrimoine archéologique est adressée au Ministre de la Culture par:

les propriétaires des terrains enfermant le site archéologique ;
la commune sur le territoire de laquelle un site archéologique est situé ;
une association sans but lucratif dont l’objet social est la sauvegarde du patrimoine culturel ;
un particulier ;
la commission pour le patrimoine culturel (COPAC).

Le Ministre de la Culture peut également lancer de sa propre initiative une telle procédure de classement. Dans ce cas, une notification de son intention de classement, qui comprend les conditions du classement et des informations quant au paiement éventuel d’une indemnité, est envoyée au propriétaire par lettre recommandée.

Délais

Les effets de la protection s’appliquent de plein droit dès le moment où le Ministre de la Culture notifie son intention de protection.

L’avis de la commission pour le patrimoine culturel et du conseil communal de la commune du lieu de situation du site archéologique doit être demandé. Le propriétaire et les autres organes consultés disposent d’un délai de 3 mois à partir de la notification pour transmettre leurs observations. Le classement du site archéologique par arrêté du Ministre de la Culture doit survenir dans les 12 mois de la notification de l’intention de classement. Passé ce délai, la procédure devient caduque.

Modalités pratiques

Cette procédure peut être lancée suite à la découverte de tels vestiges lors d’une opération archéologique préventive ou programmée, p.ex. pendant une opération de diagnostic archéologique. Peuvent aussi être concernés des découvertes fortuites ou des sites archéologiques connus depuis longtemps. La demande doit être accompagnée des informations suivantes :

les noms, prénoms, professions, date et lieu de naissance, adresse privée du demandeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
l’emplacement du site archéologique (adresse, commune, localité, rue, numéro ou indication du lieu-dit, du chemin repris ou de la route nationale ainsi que le numéro cadastral) ;
photos du site archéologique;
texte qui décrit le site archéologique et la motivation quant à son classement au patrimoine archéologique ;
toute autre pièce ou document utile à l’appui de la demande.

Effets du classement

Les effets du classement d’un site archéologique au patrimoine archéologique sont les suivants :

le propriétaire veille à la conservation de son site archéologique classé ;
tout travail de réparation, de restauration ou de modification quelconque, autres que l’entretien, à faire réaliser à l’extérieur et à l’intérieur de site archéologique classé, nécessite une autorisation écrite du Ministre de la Culture ; ceci concerne pour les sites archéologiques classés tous travaux qui entraînent une intervention dans le sol, des creusements, des excavations, des fouilles quelconques comme notamment des constructions de toute sorte, l’installation d’aménagements techniques et autres, plantations, etc., indépendamment de leur envergure et profondeur.
aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un site archéologique classé sans une autorisation écrite du Ministre de la Culture ; pour ces projets, une demande d’évaluation des incidences sur le patrimoine archéologique doit être demandée.
la demande d’autorisation de travaux est à adresser par écrit au Ministre de la Culture avant le début envisagé de ces travaux ; Il est recommandé au maître d’ouvrage qui envisage des travaux sur un site archéologique classé ou sur une parcelle adossée à un site archéologique classé de contacter l’INRA / le MC au début des planifications afin de recevoir un accord de principe.
les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance de l’Institut national de recherches archéologiques. Le propriétaire d’un site archéologique classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à maitrise d’ouvrage.

Organismes de contact

Institut national de recherches archéologiques (INRA) : pcnarcheo@inra.etat.lu
Ministère de la Culture